Conditions générales de vente B2B
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent aux offres payantes professionnelles lorsqu’elles sont activées. Les conditions de toute période gratuite ou promotionnelle sont indiquées dans l’interface.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux offres VisualFlot souscrites par des entreprises et professionnels pour les besoins de leur activité. Elles complètent les CGU.
2. Prestataire
Peter Juozas TAMOSAITIS, entrepreneur individuel, nom commercial VisualFlot.
85 Rue des Monts Clairs, 92700 Colombes, France.
SIREN 105 610 661 · RCS 105 610 661 R.C.S. Nanterre · SIRET 105 610 661 00016.
Immatriculation au RCS : 2 juin 2026 · N° de gestion : 2026A03064 · Nom de domaine déclaré : visualflot.com.
Contact : contact@visualflot.com.
3. Offres et commande
Les fonctionnalités, quotas, nombre d’utilisateurs inclus, périodicité et prix de chaque offre sont ceux affichés dans VisualFlot au moment de la souscription. La validation de la commande matérialise l’acceptation des conditions applicables à l’offre choisie.
Les périodes promotionnelles ou gratuites sont régies par les dates et conditions affichées dans l’interface. Elles ne déclenchent pas automatiquement un abonnement payant sans information et consentement préalables du client.
4. Prix et taxes
Tant que VisualFlot relève de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix affichés correspondent alors au montant facturé.
En cas de changement de régime fiscal, les taxes applicables seront affichées avant validation du paiement conformément à la réglementation en vigueur.
5. Paiement
Lorsque les abonnements payants sont activés, le paiement peut être réalisé par le prestataire sécurisé indiqué dans l’interface, notamment Stripe. Sauf conditions particulières, les sommes dues sont payables à la commande ou à chaque échéance de renouvellement.
6. Retard de paiement entre professionnels
Toute somme non payée à son échéance entraîne les pénalités et indemnités de recouvrement prévues par les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels. Les factures émises préciseront les conditions de retard applicables au moment de leur émission.
7. Durée, renouvellement et résiliation
La durée, l’éventuel renouvellement et les modalités de résiliation sont indiqués lors de la souscription. Sauf disposition particulière, la résiliation d’un abonnement déjà payé prend effet à la fin de la période en cours.
8. Suspension
En cas d’impayé, fraude, atteinte à la sécurité ou manquement grave aux CGU/CGV, VisualFlot peut suspendre tout ou partie du service après information du client lorsque les circonstances le permettent. La suspension ne libère pas le client des sommes déjà échues.
9. Données à la fin de la relation
Le client est invité à exporter ou archiver les données et documents qu’il souhaite conserver avant la fermeture de son accès. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi, la sécurité, la preuve ou la défense des droits l’exigent.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.